CMCAS DES YVELINES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01/10/2024.

I - Conditions d’accès

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des Activités Sociales de la CMCAS des Yvelines, de plus, sous certaines conditions, les activités peuvent être ouvertes à toutes les CMCAS.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire de la CMCAS des Yvelines qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS des Yvelines, ou sur la boutique Mes activités de la CMCAS des Yvelines).

II - Inscriptions

• Par internet : inscription en ligne réalisée sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-yvelines.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLV : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité
• Par courrier suivi ou recommandé à l'aide du bulletin d'inscription accompagné du règlement total par chèque.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLV/CMCAS sur les affiches, les fiches d’inscription, par mails, sur les réseaux sociaux, sur le site web de la CMCAS des Yvelines et sur la plateforme « Mes activités » de la CMCAS des Yvelines.

Les bénéficiaires de la CMCAS des Yvelines restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci  lorsque le nombre de places disponibles est inférieur au nombre de demandes. 

L’inscription à une activité implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.

III - Le système d’affectation

Dans le cas où le nombre de participants est supérieur au nombre de places disponibles et que la capacité ne peut être augmentée à l'équivalence de la demande, la demande sera soumise soumise à une pré-inscription et la CMCAS étudiera l'historique des activités antérieures (jusqu’à 7 ans avant l'année en cours voir plus en cas d'égalité d'historiques entre les bénéficiaires) afin que chaque bénéficiaire puisse participer de manière équitable aux activités proposées par la CMCAS.

Les demandes sont collectées et centralisées pour garantir une égalité de traitement en fonction des critères suivants :

1) Population cible de l’activité : actifs, pensionnés, familles, jeunes agents de moins de 35 ans, pour tous, etc. Dans ce cas, la population cible est clairement affichée et la mention de priorité est indiquée. Sans indication, ce premier critère n’est pas à retenir.

2) Historique des séjours et/ou activités sur 7 ans à la CMCAS des Yvelines (5 + 2ans, 2020 et 2021 ayant été des années blanches)

Si nous devons départager des bénéficiaires à historique égal :

3) Priorité aux agents de la CMCAS des Yvelines.

4) Pour les séjours Familles, priorités aux enfants scolarisés (de 3 à 18 ans)

5) Pour les séjours Pensionnés et Actifs, priorité aux personnes seules

6) Familles monoparentales

En cas de non-affectation, une liste d’attente selon les critères précités sera établie ; elle sera la référence pour compléter les participants à l’activité ou au séjour en cas de désistement ou d’augmentation de capacité.

Enfin, seulement si le nombre de places disponibles le permet, les extérieurs pourront être affectés.

IV - Validation des inscriptions

L’inscription est validée lorsque le règlement a été fait dans son intégralité (les règlements ne sont encaissés qu’après validation de la liste définitive des participants).

L’inscription est définitive lorsque les bénéficiaires reçoivent une confirmation d’affectation.

V - Prestations / Conditions

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet (https://yvelines.cmcas.com/), en SLV/CMCAS, ou sur la plateforme Mes Activités.

Les éléments constitutifs des prestations, les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription (sur le site internet, sur la plateforme Mes Activités, en SLV/CMCAS, sur les réseaux sociaux, par mails et au travers de la fiche d’inscription et des Conditions générales de vente).

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, dans la mesure du possible, la participation des bénéficiaires en situation de handicap. Dans ce cas de figure, nous réaliserons une étude d’adaptation avec le prestataire en fonction du handicap.

VI - Tarification

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

Le bénéficiaire paiera donc un taux de participation en fonction de son coefficient social.

VII - Mode de règlement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

- Carte bancaire (paiement en ligne)

- Chèque établi à l’ordre de la CMCAS des Yvelines

- Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire ou par chèque quand le montant de sa commande dépasse 300 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire ou par chèque qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne pour les paiements par carte bancaire et à la fin du mois pour les paiements par chèque.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 20 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

• Activités à inscription directe :  

Elles sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS des Yvelines, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS des Yvelines avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

• Activités soumises à une pré-inscription :

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées, en ligne, en espèce ou par chèque à l’ordre de la CMCAS des Yvelines.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

VIII - Conditions d’annulation

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Avant la date de forclusion :

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Après la date de forclusion :

Passée la date de forclusion, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour à savoir le montant dû sera conservé et encaissé, sauf s'il existe une liste d'attente qui permet le remplacement par un autre bénéficiaire ou que les conditions du prestataire nous permette l'annulation sans frais. au quel cas, le montant sera remboursé.

Seules les annulations dues à une situation exceptionnelle pourront faire l'objet d'un remboursement à 100%, et cela sur présentation des pièces justificatives.

Les seuls justificatifs acceptées pour un désistement sont à fournir sous 15 jours :

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la CMCAS via la SLV et pourront faire l'objet, suivant des cas très spécifiques, d'un examen du dossier au Conseil d'Administration de la CMCAS.

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLV/CMCAS

Les élus de SLV/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour. 

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLV ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.  

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

IX - Assurance et Responsabilités

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

X - Pertes, vols, dégradations

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

XI - Transport

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités proposées par la CMCAS (séjours ; week-end, activité d’une journée…),le bénéficiaire devra s’organiser pour se rendre au lieu et à l’heure communiqué par la CMCAS et/ou par la SLV. Les frais de transport restent exclusivement à la charge du bénéficiaire.

Dans le cas où le départ collectif est prévu pour une activité, le bénéficiaire s’engage à respecter ce départ collectif obligatoire et ne pourra donc pas se rendre sur les lieux par ses propres moyens. (Sauf en cas de situation particulière étudiée en amont par la CMCAS suite à une demande écrite formulée par le bénéficiaire).

XII - Réclamations

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, un responsable est identifié afin de répondre aux éventuelles interrogations. Nous communiquons ses coordonnées sur la convocation, cette dernière est envoyée soit par voie postale soit par voie électronique.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS des Yvelines, 37 rue de Chevreuse, CS 30508, 78317 MAUREPAS CEDEX

XIII - Droit à l’image

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos magazines, notre site web, nos réseaux sociaux, nos mails… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

XIV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS par courrier postal à l'attention de la Présidence à l’adresse suivante :

CMCAS des Yvelines, 37 rue de Chevreuse, CS 30508, 78317 MAUREPAS CEDEX

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.